Le Bar de Gandi

Accueil > Les cahiers juridiques

Les cahiers juridiques

Fil des billets - Fil des commentaires

.AFRICA : l'extension qui relie ou délie le continent africain ?

DotConnectAfrica serait sorti vainqueur de la procédure de révision indépendante (Independant Review Process, ci-après l'IRP) ce qui n'a pas manqué de transporter de joie ce dernier, les candidatures pour le .AFRICA étant en guerre depuis plusieurs mois à ce jour.

Dans un communiqué de presse daté du 13 juillet dernier, la CEO de DotConnectAfrica, en la personne de Sophia Bekele, a annoncé qu'elle attendait que l'ICANN retire des candidatures en lice pour les nouvelles extensions celle portée par ZA Central Registry (le Registre du .JOBURG, .DURBAN et .CAPETOWN) son principal belligérant. Il en découlerait que l'extension .AFRICA serait déléguée prochainement et gérée par DotConnectAfrica d'après ses dires. Néanmoins, la présidente de DotConnectAfrica ne pêcherait-elle pas par trop d'empressement ?

Il y a de cela presque un an, nous faisions un billet relatant le mécanisme procédural utilisé par le candidat déchu DotConnectAfrica (ci-après DCA).

La question reste celle de savoir si l'ICANN sera prompte à donner son blanc seing au candidat éconduit de nouveau réinvestit.


Loi sur le renseignement, prochaines étapes

Le projet de loi sur le renseignement contre lequel nous sommes mobilisés, aux côtés notamment de la Quadrature du Net et du mouvement #nipigeonsniespions, a été adopté par l'Assemblée Nationale le 5 mai.

Vous êtes nombreux depuis à nous interroger sur les possibilités qui vous sont offertes afin de protéger votre vie privée.

Avant toute chose, il est important de rappeler que le texte de loi, s'il a été approuvé par l'Assemblée Nationale, doit encore être soumis au vote des sénateurs en juin. Il passera ensuite en Commission Paritaire Mixte avant saisine du Conseil Constitutionnel puis mise en application, par décret ou simple publication au Journal Officiel.

Pour faire simple, même si le projet de loi entre en application en l'état, ce ne sera pas avant la rentrée prochaine.

Dans l'intervalle, et parallèlement à notre mobilisation, nous avons travaillé à la rédaction de tutoriels de migration de vos données entre nos différents centres de données, notamment vers celui existant au Luxembourg.

Sachez que vous pouvez déjà, dans le cadre de la création d'une nouvelle instance ou d'une nouvelle VM, choisir de la créer au Luxembourg et protéger ainsi vos données, la surveillance de l'hébergement prévue par cette loi étant inapplicable aux données hébergées hors du territoire français.

Si vos données sont actuellement hébergées sur nos centre de données situés en France, il vous est possible de migrer en suivant ces tutoriels :

- PaaS : Migrer son instance Simple Hosting vers un autre centre de données

- IaaS : Migrer son serveur virtuel vers un autre centre de donnée

Rappelons enfin que si vos données sont bel et bien à l'abri des fameuses boites noires lorsqu'elles sont stockées à l'étranger, il n'en sera pas de même de vos données de connexion qui transiteront, si vous êtes en France, par les fournisseurs d'accès ou les opérateurs nationaux.

A ce titre, le projet Caliopen, porté par Laurent Chemla et auquel nous contribuons, est plus que jamais d'actualité et fait partie des outils qui permettront à nos clients de mieux protéger la confidentialité de leurs échanges.

Et ce n'est qu'un début...




Projet de loi sur le renseignement, Gandi se mobilise.

En France, dans un contexte marqué par les menaces terroristes, un projet de loi relatif au renseignement, ouvrant la porte à une surveillance massive et généralisée des individus comme des entreprises, est actuellement porté par le Gouvernement et sera examiné, à compter du 13 avril 2015, par l'Assemblée Nationale.



Le .africa : out of Africa ?

Si le digital gap est d’ordinaire le sceau dont on estampille le continent africain, il doit être noté cependant une forte augmentation du nombre d’extensions nationales (ccTLDs) proposées et un fort engouement pour le .africa qui tourne au pugilat.

Lorsque la possibilité a été offerte de déposer des candidatures pour les nouvelles extensions, deux candidats s’étaient manifestés pour le .africa. Le premier, DotConnectAfrica et le second de ZACR, registre également candidat pour le .capetown, .durban et le .joburg. La candidature de DotConnectAfrica pour l’extension portant sur le continent africain n’a pas été approuvée par l’ICANN qui a suivi sur ce point l’avis du GAC (Governmental Advisory Committee) qui représente les intérêts gouvernementaux au sein de l'ICANN. Ledit avis soulignait que la candidature de DotConnectAfrica n’étant pas soutenue par l’Union Africaine ne devait pas prospérer. Il faut ici rappeler que l’ICANN dans son new gTLD’s Applicant Guidebook avait permis le dépôt de candidatures estampillées comme étant de nature géographique à condition que ces dernières reçoivent l’adoubement gouvernemental. Une candidature géographique ne pouvait donc prospérer sans un soutien gouvernemental explicite. Le GAC a souligné que DotConnectAfrica ne bénéficiait pas d’un soutien gouvernemental et aurait rencontré une certaine défiance de la part des gouvernements africains. L’ICANN a par conséquent écarté en juin 2013 la candidature de DotConnectAfrica, décision qui était alors d’effet immédiat.

Non content d’être écarté du processus des candidatures, DotConnectAfrica a usé d’un mécanisme d’examen de responsabilité interne décrit dans les Bylaws de l’ICANN : l’Independent Review Process (IRP).

Qu’est-ce que l’Independent Review Process (IRP) ? Cette procédure de responsabilité est décrite à la section 3 des Bylaws de l'ICANN, ces règles de droit édictées par l'ICANN qui ont pour dessein de la réguler. Toute personne lésée par une décision du Board de l'ICANN qui estime qu'une violation des Bylaws est établie peut soumettre une demande au Panel de l'IRP qui aura pour mission de comparer les actions du Board à l'aune des Bylaws. Le Panel devra ainsi se demander selon un standard d'analyse :

  • s'il y a eu conflit d'intérêt au sein du Board lorsque la décision a été prise d'évincer la candidature de DotConnectAfrica
  • si le Board a été suffisamment diligent à la lumière des faits portés à sa connaissance
  • enfin, si les membres du Board ont exercé un jugement indépendant en prenant cette décision d'écarter la candidature de DotConnectAfrica

Le Panel de l'IRP doit être composé de 6 à 9 membres avec des expertises éclectiques. Lesdits membres doivent ainsi être aguerris aux procédures alternatives de règlement des litiges ainsi qu'aux missions de l'ICANN. De manière assez traditionnelle l'ICANN nomme des fournisseurs tiers afin de régler les différends en toute indépendance. En l'espèce ce fut l'International Centre for Dispute Resolution (ICDR) qui fut nommé.

Dans une décision préliminaire le panel a demandé à ce que la délégation du .africa ne soit pas réalisée, ce qui aurait privé DotConnectAfrica de tout recours.

Le panel n’a pas encore rendu sa décision finale à ce jour, ce pourquoi le .africa de ZACR n’a pas suivi le processus de lancement au départ annoncé sur son site qui prévoyait une Sunrise au 1er juillet dernier. Le stade de l'évaluation initiale a donc été passé avec succès pour ZACR qui a également signé le contrat de Registre avec l'ICANN au sommet de Singapour en mars 2014 mais la délégation du .africa dans la racine n'est pas effective.

La question restant pour certains de savoir si la décision du panel de l'IRP sera suivie par l'ICANN. DotConnectAfrica souligne sans ambages que le communiqué du GAC publié après le meeting de l'ICANN à Londres en juin dernier ne doit pas être suivi puisque ce dernier invite l'ICANN à déléguer le .africa au profit de ZACR sans plus tarder quelque soit la décision de l'IRP.

Le résultat de l’IRP est cela va sans dire sans aucune incidence sur les autres extensions pour lesquelles ZACR avait candidaté à savoir le .joburg, le .durban et le .capetown. Espérons que le fin de mot de l’histoire du .africa pour ZACR Registry ne se termine pas comme le roman de Karen Blixen débute : « j’ai possédé une extension en .africa »…



Les candidatures françaises pour les nouvelles extensions

Si le lancement des nouvelles extensions a connu bon nombre de soubresauts, tous les acteurs de l’Internet se tançaient ainsi du regard pour savoir quelle serait la première extension à être lancée, il est dorénavant en pleine effervescence. Pour rappel 54 dossiers de candidature pour les nouvelles extensions ont été déposés par des français. Nombreuses d’entre elles ont été retirées notamment par l’Oréal qui a procédé au retrait de la marque éponyme <.loreal>. 17 extensions seront gérées par l’AFNIC le registre du <.fr>.


Le nouveau règlement européen sur les données personnelles : horizon 2014

Cliché de la poignée de mains entre Helmut Kohl et François Mitterrand en septembre 1984. Au-dessus de cette image symbolique de la réconciliation franco-allemande flottent deux noms « François M. » et « Helmut K. » avec des visages aux allures d’avatar. En pied-de-page une légende : « sans nom, l’histoire a-t-elle un sens ? ». Telle est l’image forte employée par l’Association des Archivistes Français (AAF) afin d’appeler à la signature d’une pétition à l’encontre du projet de règlement sur les données personnelles.


La déconstruction de la candidature de Donuts pour le .architect

Lors du lancement des nouvelles extensions, les ayant droits ont appelé de leurs vœux que des garde-fous soient mis en place aux fins de s’opposer à des candidatures qui porteraient atteinte à leurs droits et intérêts. Des mécanismes d’opposition ont alors été esquissés et concrétisés pour permettre aux intéressés de formuler des griefs à l’endroit d’une candidature. Pour mémoire, trois fournisseurs avaient été désignés pour quatre formes d’opposition différentes :